inspection technique des bâtiments (ITE)

Le dernier 26 de Février de 2011 est entré en vigueur le Décret 187/2010,du 23 de Novembre, au sujet de l’inspection technique des bâtiments de logements. Dans ce Décret est établit que tous les bâtiments de logements plurifamiliaux devront se soumettre à l’inspection technique des bâtiments selon  les modalités établies dans l’annexe 3 du propre Décret.

Antiquité du bâtiment

Date maximale de passer l’inspection

Avant le 1930

Jusqu’à le 31 de Décembre de 2012

Entre 1931 et 1950

Jusqu’à le 31 de Décembre de 2013

Entre 1951 et 1960

Jusqu’à le 31 de Décembre de 2014

Entre 1961 et 1970

Jusqu’à le 31 de Décembre de 2015

A partir de 1971

Jusqu’à le 31 de Décembre de l’année que le bâtiment atteint 45 ans d’antiquité

Comments are closed, but trackbacks and pingbacks are open.